proposition de Loi concernant les services publics de transport

Proposition de loi modifiant le régime des retenues sur salaires en cas de grèves dans les services publics de transport
Texte de Monsieur Hugues Portelli, Sénateur UMP du Val d’Oise. 

Le service minimum dans les transports ferroviaires instauré par la loi n°2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs est rendu inapplicable par certaines pratiques de grève qui aboutissent à calculer les absences de travail sur des bases non opératoires. Ainsi, certains syndicats multiplient les grèves de 59 minutes afin de rendre la moins coûteuse possible pour le gréviste sa participation au mouvement social quelle que soit sa durée réelle. L’objectif de la présente proposition de loi est de permettre à la loi du 21 août 2007 d’avoir son plein effet.

Article unique

L’article 10 de la loi du 21 août 2007 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
L’absence de service fait, résultant d’une cessation concertée du travail, donne lieu, pour chaque semaine :
 lorsqu’elle n’excède pas une heure, à une retenue égale à un cent soixantième du traitement mensuel ;
 lorsqu’elle dépasse une heure, sans excéder une demi-journée, à une retenue égale à un cinquantième du traitement mensuel ;
 lorsqu’elle dépasse une demi-journée sans excéder une journée, à une retenue égale à un trentième du traitement mensuel.
 lorsqu’elle dépasse une journée, à une retenue égale à un trentième du traitement mensuel multipliée par le nombre de jours totalement ou partiellement non travaillés.

Cette proposition de loi a été déposé par le sénateur Hugues Portelli le 15 janvier 2009, après que le syndicat SUD-rail ait suspendu le trafic à la gare Saint-Lazare qui a dégénéré et a provoqué un blocage totale du trafic à la gare Saint-Lazare.