Le Sénat examine à partir
de mercredi le projet de loi " travail, emploi et pouvoir
d'achat ". Sur l'ISF, la commission des Finances veut qu'une
certaine proximité soit assurée entre
l'investisseur et la PME, ce que les juristes appellent l'" affectio
societatis ".
A ainsi été supprimé
l'amendement voté par les députés permettant
d'investir dans les fonds communs de placement.
D'autres revendications ....
D'autres revendications sont portées par le patronat. Reçue jeudi dernier par François Fillon, la présidente du Medef, Laurence Parisot, a de nouveau réclamé que la mesure soit accessible aux dirigeants actionnaires qui souhaiteraient verser leur ISF dans leur propre entreprise ou celle de leur conjoint.
De son côté, le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers, Alain Griset, déplore que les entreprises individuelles en nom propre ne soient pas éligibles : " 1,3 million de personnes seront donc exclues de la réforme, les politiques nient la réalité économique de notre pays. "
Enfin, Philippe Marini défendra un amendement autorisant l'" autoliquidation " de l'impôt, du fait du plafonnement à 50 % des revenus (le bouclier fiscal). Actuellement, le contribuable fait une demande de remboursement au fisc, une fois l'impôt payé. " C'est répulsif et incohérent avec le fait que l'ISF est déclaratif ", souligne-t-il.Selon la commission des Finances, seules 2.780 personnes ont demandé un chèque à Bercy au cours des six premiers mois de l'année.
(extrait des Echos)
Loi d’investissement dans les PME : surtout ne par modifier !
En tant qu’entrepreneur d’une petite entreprise innovante (JEI), je me réjouis de la nouvelle loi d’investissement dans les PME pour les contribuables à l’ISF. La position de certains, y compris de groupes de lobby et de réflexion proches de l’entreprise, qui souhaitent étendre cette loi aux outils de placement me surprend par ailleurs. Cette nouvelle loi est remarquable. Il ne faudrait surtout pas la dévoyer ou lui retirer sa substance. Elle a, en effet, pour but de combler un vide dans le cycle de financement de l’entreprise; la période dite d’amorçage ou de début d’activité. A ce stade, l’entreprise en France ne trouve aucun financement. Les banques trouvent les projets trop risqués, le capital-risque idem ou pas assez rentables et il n’existe que très peu d’investisseurs privés à l’inverse des pays anglo-saxons. Au-delà du financement, la proximité de l’investisseur privé se traduit aussi en terme de conseil et d’accompagnement pour la jeune entreprise. La construction d’un tissu d’investisseurs privés en direct ou à partir de cercles d’investisseurs issu de cette nouvelle loi est essentielle pour le développement des entreprises dans notre pays. Surtout ne pas modifier cette excellente loi.
Rédigé par : Richard Pommier | 25 juillet 2007 à 14:44
Nos sénateurs brillent par leur fine compréhension des enjeux. Bravo à eux. La loi est adoptée. La voici:
L'article 6 du projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, permet de déduire de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à hauteur de 50.000 euros au maximum, 75% des investissements réalisés dans les PME ou dans des organismes d'intérêt général. Concernant l'investissement dans les PME, les députés avaient élargi cette possibilité, initialement réservée à l'investissement " direct " dans les PME, aux parts de fonds communs de placement (FCPR et FCPI) et de fonds d'investissement de proximité (FIP). Les sénateurs, eux, n'ont retenu comme étant éligibles que les placements dans les fonds d'investissements de proximité (FIP). Mais, pour ce type d'investissement, l'avantage sera ramené à 50% du montant investi et plafonné à 10.000 euros.
Les personnes passibles de l'ISF devraient aussi pouvoir réduire leur facture fiscale en investissant une partie de leur imposition dans des organismes d'intérêt général (Agence nationale de la recherche, fondations reconnues d'utilité publique, des entreprises, ateliers et chatiers d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion, etc.).
50.000 euros maximum, PME et organismes d'intérêt public compris
La limite de 50.000 euros par an joue à la fois pour les investissements dans les PME et pour ceux réalisés au profit d'organismes d'intérêt général. L'avantage n'est donc pas cumulable : le contribuable ne pourra réduire sa note d'ISF que de 50.000 euros par an (et non de 100.000 euros).
Rédigé par : Richard Pommier | 01 août 2007 à 15:19