RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
L’arrêté interministériel du 7 octobre 2008, paru au Journal officiel du 10.10.2008 porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les communes de Ville d'Avray, Vaucresson, Sèvres et Meudon, au titre des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse intervenus en 2003, 2005 et 2006.
l'Administration qui a mis jusqu'à 5 ans pour instruire le dossier vous laisse ... 10 jours à compter
de la parution au Journal Officiel, pour faire état d’un sinistre auprès de votre
assureur, si vous ne l’avez pas déjà
fait, soit jusqu’au 20.10.2008
inclus.
Dans tous les cas prévenez votre assureur de la
parution de cet arrêté.
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