Définition d'un objectif annuel de dépenses des collectivités territoriales

Proposition de loi organique de MM. Didier JULIA et Yves ALBARELLO et plusieurs de leurs collègues déposée le 30 mai 2008
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

« Le Parlement définit chaque année l’objectif des dépenses des régions, des départements, des communes ou groupements de communes de plus de 100 000 habitants par référence à l’évolution du budget de l’État. »

À l’heure où le Gouvernement réduit la dépense publique, les collectivités territoriales voient leurs budgets augmenter considérablement et cela sans véritable contrôle.

Cette proposition s’inspire du système allemand qui prévoit « qu’une loi fédérale requérant l’approbation du Bundesrat peut prescrire les plafonds, les conditions et l’échelonnement dans le temps des collectivités territoriales et des syndicats de communes ».

Une telle procédure permettrait en outre d’instituer un débat régulier et approfondi sur les conséquences réelles de la décentralisation et l’évolution éventuelle dans le temps du transfert de charges de l’État aux collectivités territoriales.