Emmanuel Sala

la France en grève

proposition de Loi concernant les services publics de transport

Proposition de loi modifiant le régime des retenues sur salaires en cas de grèves dans les services publics de transport
Texte de Monsieur Hugues Portelli, Sénateur UMP du Val d’Oise. 

Le service minimum dans les transports ferroviaires instauré par la loi n°2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs est rendu inapplicable par certaines pratiques de grève qui aboutissent à calculer les absences de travail sur des bases non opératoires. Ainsi, certains syndicats multiplient les grèves de 59 minutes afin de rendre la moins coûteuse possible pour le gréviste sa participation au mouvement social quelle que soit sa durée réelle. L’objectif de la présente proposition de loi est de permettre à la loi du 21 août 2007 d’avoir son plein effet.

Article unique

L’article 10 de la loi du 21 août 2007 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
L’absence de service fait, résultant d’une cessation concertée du travail, donne lieu, pour chaque semaine :
 lorsqu’elle n’excède pas une heure, à une retenue égale à un cent soixantième du traitement mensuel ;
 lorsqu’elle dépasse une heure, sans excéder une demi-journée, à une retenue égale à un cinquantième du traitement mensuel ;
 lorsqu’elle dépasse une demi-journée sans excéder une journée, à une retenue égale à un trentième du traitement mensuel.
 lorsqu’elle dépasse une journée, à une retenue égale à un trentième du traitement mensuel multipliée par le nombre de jours totalement ou partiellement non travaillés.

Cette proposition de loi a été déposé par le sénateur Hugues Portelli le 15 janvier 2009, après que le syndicat SUD-rail ait suspendu le trafic à la gare Saint-Lazare qui a dégénéré et a provoqué un blocage totale du trafic à la gare Saint-Lazare.

Réformer le financement des syndicats...

Réformer le financement des syndicats serait-il "le vrai levier d'une refonte du syndicalisme français et de sa recomposition" ? C'est la question que pose Jean-Pierre Basilien, directeur du centre d'expertise "Dialogue social et organisations RH" d' Entreprise & Personnel, dans une étude sur "Les transformations du paysage syndical en France".

"Les syndicats ont d'autant moins besoin de recruter des adhérents et d'y investir temps et énergie, en dépit des intentions réaffichées rituellement à chaque congrès, que leurs ressources sont globalement garanties par des financements publics.

"Pourquoi changer de stratégie dans ce contexte ? Refondation et recomposition syndicales seraient les seules Issues si les syndicats devaient vivre pour l'essentiel de leurs cotisations". Pour Jean-Pierre Basilien, "ce serait la vraie rupture que de poser le principe d'une primauté incontestable (pourquoi pas 80% ?) des cotisations dans le système de financement des syndicats. On pourrait ainsi définir un calendrier et une dégressivité des aides".

"Réformer l'économie du système de relations professionnelles serait peut-être la seule 'réforme radicale' qui permettrait de sortir de la triple Impuissance de la 'société Syndicale' décrite par Guy Groux : la radicalité, qui relève du 'ministère du verbe' d'une minorité qui rêve de révolution (SUD), les velléités non abouties de rompre avec "les gangues du passé" (CGT), un courant réformiste divisé et pas toujours comprise ni des salariés, ni des pouvoirs publics (CFDT...)'.

Sur la question du changement d'orientation de la CGT, la réponse de Jean-Pierre Basilien est nuancée : oui, la CGT A changé et s'oriente vers un syndicalisme de négociation, mais toutes ses composantes sont loin d'être acquises à cette "révolution". 'II n'y a plus une CGT, mais des CGT.

Pour décrire le positionnement des organisations syndicales aujourd'hui, l'étude E&P propose de dépasser l'opposition traditionnelle entre "réformistes" et 'syndicalisme de classe" pour retenir cinq critères : le rapport à l'économie de marché, la vision du rôle de l'État et la place du contrat, l'approche de la négociation collective, les modes d'action privilégiés, l'intégration dans le mouvement syndical international.

jurisprudence et incertitude juridique

Pour Jean-Pierre Boisivon, ancien directeur de l'ESSEC, délégué général de l'Institut de l'entreprise,  "la jurisprudence est devenue une source d'insécurité juridique":

"Il existe trois sources de droit du travail. La première, ce sont les accords entre partenaires sociaux, qui ne posent pas de problème dans la mesure où ils sont négociés. La deuxième, c'est le législateur, national ou européen : il est responsable de la complexité, mais pas de l 'insécurité juridique – il est normal que le droit change avec les réalités, et le législateur a toute la légitimité pour cela.

La troisième source, c'est la jurisprudence, devenue la principale cause d'insécurité juridique pour les entreprises […] L'incertitude juridique est en tout cas devenue un thème récurrent des conversations entre dirigeants, surtout ceux des entreprises étrangères installées en France, qui est, selon eux, la terre de la complexité et de l’insécurité juridique et judiciaire."

l'argent des syndicats

Les grandes sociétés ne lésinent pas sur les moyens pour s’acheter la complaisance de nombreux syndicalistes : versements cachés, cadeaux personnels, emplois fictifs, paiements en liquide, primes exubérantes, avancements et avantages indus, élections de délégués arrangées…

Ce livre est une enquête détaillée par deux journalistes qu'on ne peut soupçonner d'anti-syndicalisme primaire, Roger Lenglet et Jean-Luc Touly (ancien délégué CGT chez Vivendi) sur la corruption et les dérives financières du monde syndical.

Grâce à de nombreux témoignages et documents, les auteurs nous dévoilent l’ampleur des pratiques destinées à neutraliser les syndicats en France.

Droit au logement: vers une inflation de recours

C’est la première décision de justice prononcée en application de la loi sur le droit au logement opposable.
Elle concerne une famille monoparentale, qui vit dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale de Paris, et qui devra quitter les lieux, après y avoir passé vingt et un mois.
La famille a donc fait une demande de logement en priorité, sur laquelle la commission de médiation de Paris a rendu un avis défavorable.
Activement soutenue par l’association Droit au logement (Dal), la famille a saisi le tribunal administratif, qui a suspendu l’avis de la commission, l'autorisant ainsi a demander le réexamen de son dossier dans un délai d’un mois.
Si l’avis, cette fois, est positif, la préfecture devra lui trouver un logement dans les six mois qui viennent. Sinon, elle pourra demander à l’Etat que lui soient versées des pénalités financières.
Cette décision devant faire jurisprudence, le président du Dal, Jean-Baptiste Eyraud, s’attend désormais à un inflation de recours devant les tribunaux administratifs…

Delanda est Cartago !

Posté le 01.05.2008 par incroyablemaisvrai
Benoît était cadre commercial dans une PME de 30 personnes au nord de Paris.
Agé de 56 ans et désireux de retrouver les siens restés en région lilloise, Benoît a décidé d’écourter sa carrière tout en s’organisant pour assurer la « soudure » avant de faire valoir ses droits à la retraite, droits auxquels il ne peut prétendre avant l’âge fatidique de 60 ans.
Pour ce faire, il va utiliser un procédé tout à fait ordinaire qui va lui permettre d’accéder aux indemnités chômage pendant les années restant à courir avant de se retirer définitivement : il va tout simplement décider de ne plus rien faire de ses journées !
Terminés les rendez-vous ennuyeux avec des clients grincheux, terminées les tournées commerciales, terminés les rapports de visites et les fastidieuses offres ou relances tarifaires dont, d’ailleurs, il n’a plus que faire : Benoît ne se reconnaît plus qu’une seule obligation, celle de faire acte de présence…
Aux reproches, aux coups de semonce, aux injonctions, aux critiques sur son manque de travail, aux coups de gueule de son patron, Benoît n’a qu’une seule et lancinante réponse : « Si vous n’être pas content de moi, vous n’avez qu’à me licencier ! »
2 mois, 6 mois, 14 mois… Pendant 18 mois, son boss n’aura qu’à constater les dégâts tout en continuant à payer rubis sur l’ongle les quelques 5000 € brut mensuel que lui coûte son directeur commercial.
Car, juridiquement, ce patron ne peut strictement rien faire face à ce comportement.
Le licencier pour faute ou manquement grave à ses obligations, penseront certains ? 
Erreur, car la jurisprudence française, en matière prud’homale comme en appel, considère le salaire comme un droit et non pas comme la contre-partie d’un travail.
150 000 € plus tard et pour mettre fin à cette situation ubuesque qui jetait une ambiance détestable dans l’ensemble de l’entreprise, Benoît obtient de son patron qu’il lui signe une transaction dans laquelle, outre ses droits classiques de fin de contrat, il lui verse une indemnité transactionnelle, chacun renonçant réciproquement et de façon définitive à toute action judiciaire ultérieure.
Ainsi, à un peu plus de 57 ans, l’ex-directeur commercial est allé rejoindre les 450 000 seniors de la catégorie dite des DRE (Dispensé de Recherche d’Emploi), payé à hauteur de 60% de son salaire brut et jusqu’à ses 60 ans par l’Unedic dont le budget se trouve ainsi grevé de 5 milliards d’Euros chaque année par cette catégorie de chômeurs.
Sans se poser davantage de question sur son attitude et en totale harmonie avec sa propre conscience, Benoît est convaincu que, de toutes les façons, il a payé « toute sa vie » pour les autres et qu’il est bien normal… qu’il en profite un peu !
Dans son esprit, il ne fait que « récupérer sa mise » …
Quand à la morale de son histoire, et pour se dédouaner de toute responsabilité, le futur retraité pourra dire à qui veut l’entendre que son ex-patron le persécutait en exerçant sur lui une pression quotidienne qui était devenue intolérable, « limite harcèlement », et que, comme tous les patrons, il n’avait cherché qu’à se débarrasser de lui car, soi-disant, il « lui coûtait trop cher !!! ».

Les régimes passent. Les abus restent. Il n’y a que les profiteurs qui changent.
Delanda est Cartago !

vers la transparence des comptes des organisations syndicales?

PROPOSITION DE LOI PRÉSENTÉE PAR M. Philippe COCHET, déposée le  15 janvier 2008, et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

La multiplication d’incidents mettant en jeu la confiance que le public accorde aux syndicats, quelle que soit leur origine, appelle la nécessité d’assurer la transparence de leurs ressources et de leurs emplois et de soumettre les syndicats professionnels à l’obligation de tenir des comptes, de les faire certifier et de les publier.

Une telle mesure aura en outre l’avantage de fournir les éléments d’une réflexion ultérieure sur la question du financement des syndicats de salariés, permettant notamment une comparaison avec les solutions retenues par nos voisins européens.

Pour assurer cette transparence financière, il est indispensable que les confédérations syndicales et les syndicats soient soumis à l’obligation de tenir une comptabilité conforme au plan comptable général, indiquant notamment l’origine des fonds, avec une distinction entre les cotisations des salariés, les dons au titre de l’article 199 quater C du CGI, les financements d’entreprises et les financements d’origine publique, ces derniers devant en préciser les sources (État, collectivité locales et entreprises publiques). Bien entendu, les comptes devront être certifiés annuellement par un commissaire aux comptes.

Enfin, en raison de l’importance de la mise à disposition de personnel, faite tant par l’État que par d’autres opérateurs, il apparaît nécessaire qu’une annexe des comptes détaille, à la date du 31 décembre, l’effectif brut et l’effectif en équivalent temps plein des collaborateurs mis à la disposition du syndicat par des organismes extérieurs, ainsi que l’origine et le coût budgétaire complet par catégorie d’origine de ceux-ci pour l’exercice.

10 millions d'emplois publics en France !

C'est ce qui ressort d'une étude de la DGAFP, Bureau des statistiques des études et de l'évaluation du 17 juillet 2007:
Fonction publique d'état, territoriale, hospitalière..5.179.900 personnes
Entreprises publiques, semi-publiques, organismes d'état, sociétés d'économie mixte, enseignants sous contrat, sécurité sociale, associations subventionnées.............................................1.839.100 personnes
Sous total actifs.............................................7.019.000 personnes
Auxquels il convient de rajouter les retraités de l'état, des fonctions publique d'état, territoriale et hospitalière, délégations de service public.....2.915.750 personnes

Total: ...........................................................9.934.750 personnes 

Chiffres approximatifs, car, aussi surprenant que cela puisse paraitre, l'état ne connait pas le nombre exact de ses fonctionnaires a.... 150,000 près!

La "saignée" envisagée dénoncée par les syndicats de 25.000 postes de fonctionnaires, représente... 0,0036% du total des actifs!!

Grève des transports, combien ça coûte:

36 millions d'euros à la RATP, estimation de sa direction.
100 millions d'euros à la SNCF, ce qui représente " le montant que je pensais mettre sur la table des négociations", dixit sa présidente.
Trois fois plus, c'est l'augmentation du nombre d'arrêts maladie.
160.000 tonnes de CO2 dégagées dans l'atmosphère.
300 à 400 millions d'euros par jour au total, estimation de la ministre de l'Economie, Christine Lagarde.
5 milliards d'euros, c'est la facture globale, selon l'économiste Marc Touati (cabinet ACDEFI), soit le coût annuel des régimes spéciaux.
0,1 a 0,3 point de PIB, selon les experts.
Un coût qui n'est « pas élevé, (sic) au regard de la réforme qui a été engagée », estime Raymond Soubie, conseiller social de l'Elysée!
Des chiffres qui, en tout état de cause, posent la question de nos capacités de réforme.
C'est ce que disent nombre de Français, dont:

3.000, ce sont ceux qui ont adhéré à l'UMP pendant la grève.