Emmanuel Sala

La leçon canadienne

Le Canada annonce son 11ème budget fédéral réalisé en excédent (+ 6,6 milliards d’euros pour l’exercice 2007/2008).

C’est en 1993 que le Canada a lancé une « revue générale des politiques publiques »  destinée à réduire les dépenses publiques. Le déficit et la dette étaient à l’époque considérables, les seuls intérêts de la dette représentant 5,7 % du PIB.

Les dirigeants canadiens n’ont pas manqué de courage. Ainsi ont-ils osé en mars 1995 faire passer une loi interdisant une grève des chemins de fer commencée huit jours plus tôt. Ils ont gelé complètement pendant plus de trois ans les salaires des fonctionnaires.

Ils ont baissé de 60 % les subventions aux entreprises et de 50 % les crédits de certains ministères. Ils ont baissé de 15 % en deux ans les effectifs des fonctionnaires.

Les résultats ont été impressionnants : le Canada est le pays du G7 qui a connu le plus fort taux de croissance depuis 1994. Pour Paul Martin, ministre des Finances à l’époque, la cause principale de cette réussite fut la volonté politique manifestée par le pouvoir : l’objectif à deux ans de réduction du déficit serait atteint, quoiqu’il arrive ;

Extrait de "contribuables associés"

Droit au logement: vers une inflation de recours

C’est la première décision de justice prononcée en application de la loi sur le droit au logement opposable.
Elle concerne une famille monoparentale, qui vit dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale de Paris, et qui devra quitter les lieux, après y avoir passé vingt et un mois.
La famille a donc fait une demande de logement en priorité, sur laquelle la commission de médiation de Paris a rendu un avis défavorable.
Activement soutenue par l’association Droit au logement (Dal), la famille a saisi le tribunal administratif, qui a suspendu l’avis de la commission, l'autorisant ainsi a demander le réexamen de son dossier dans un délai d’un mois.
Si l’avis, cette fois, est positif, la préfecture devra lui trouver un logement dans les six mois qui viennent. Sinon, elle pourra demander à l’Etat que lui soient versées des pénalités financières.
Cette décision devant faire jurisprudence, le président du Dal, Jean-Baptiste Eyraud, s’attend désormais à un inflation de recours devant les tribunaux administratifs…

Delanda est Cartago !

Posté le 01.05.2008 par incroyablemaisvrai
Benoît était cadre commercial dans une PME de 30 personnes au nord de Paris.
Agé de 56 ans et désireux de retrouver les siens restés en région lilloise, Benoît a décidé d’écourter sa carrière tout en s’organisant pour assurer la « soudure » avant de faire valoir ses droits à la retraite, droits auxquels il ne peut prétendre avant l’âge fatidique de 60 ans.
Pour ce faire, il va utiliser un procédé tout à fait ordinaire qui va lui permettre d’accéder aux indemnités chômage pendant les années restant à courir avant de se retirer définitivement : il va tout simplement décider de ne plus rien faire de ses journées !
Terminés les rendez-vous ennuyeux avec des clients grincheux, terminées les tournées commerciales, terminés les rapports de visites et les fastidieuses offres ou relances tarifaires dont, d’ailleurs, il n’a plus que faire : Benoît ne se reconnaît plus qu’une seule obligation, celle de faire acte de présence…
Aux reproches, aux coups de semonce, aux injonctions, aux critiques sur son manque de travail, aux coups de gueule de son patron, Benoît n’a qu’une seule et lancinante réponse : « Si vous n’être pas content de moi, vous n’avez qu’à me licencier ! »
2 mois, 6 mois, 14 mois… Pendant 18 mois, son boss n’aura qu’à constater les dégâts tout en continuant à payer rubis sur l’ongle les quelques 5000 € brut mensuel que lui coûte son directeur commercial.
Car, juridiquement, ce patron ne peut strictement rien faire face à ce comportement.
Le licencier pour faute ou manquement grave à ses obligations, penseront certains ? 
Erreur, car la jurisprudence française, en matière prud’homale comme en appel, considère le salaire comme un droit et non pas comme la contre-partie d’un travail.
150 000 € plus tard et pour mettre fin à cette situation ubuesque qui jetait une ambiance détestable dans l’ensemble de l’entreprise, Benoît obtient de son patron qu’il lui signe une transaction dans laquelle, outre ses droits classiques de fin de contrat, il lui verse une indemnité transactionnelle, chacun renonçant réciproquement et de façon définitive à toute action judiciaire ultérieure.
Ainsi, à un peu plus de 57 ans, l’ex-directeur commercial est allé rejoindre les 450 000 seniors de la catégorie dite des DRE (Dispensé de Recherche d’Emploi), payé à hauteur de 60% de son salaire brut et jusqu’à ses 60 ans par l’Unedic dont le budget se trouve ainsi grevé de 5 milliards d’Euros chaque année par cette catégorie de chômeurs.
Sans se poser davantage de question sur son attitude et en totale harmonie avec sa propre conscience, Benoît est convaincu que, de toutes les façons, il a payé « toute sa vie » pour les autres et qu’il est bien normal… qu’il en profite un peu !
Dans son esprit, il ne fait que « récupérer sa mise » …
Quand à la morale de son histoire, et pour se dédouaner de toute responsabilité, le futur retraité pourra dire à qui veut l’entendre que son ex-patron le persécutait en exerçant sur lui une pression quotidienne qui était devenue intolérable, « limite harcèlement », et que, comme tous les patrons, il n’avait cherché qu’à se débarrasser de lui car, soi-disant, il « lui coûtait trop cher !!! ».

Les régimes passent. Les abus restent. Il n’y a que les profiteurs qui changent.
Delanda est Cartago !

Hervé Novelli pour un office parlementaire de contrôle des politiques publiques

Extrait du discours  du responsable des Réformateurs le 06 mai salle Gaveau:

"Nous devons doter le Parlement d’un office d’évaluation et de contrôle qui existe dans beaucoup de démocratie mais qui n’existe pas chez nous. Un office piloté par les parlementaires, avec des moyens adaptés, capable de contrôler les politiques publiques et d’aider à maîtriser les éventuelles dérives d’un Etat qui parfois peut sembler omnipotent.

La Cour des Comptes peut aider bien sûr, mais ne peut pas jouer ce rôle, c’est une juridiction autonome, y compris du Parlement. C’est pour nous, aux représentants du peuple de contrôler l’action publique, ce doit être clairement, un nouveau mandat assumé par les parlementaires dans les années à venir.

C’est pourquoi, chers amis, je vous annonce que les parlementaires Réformateurs déposeront et défendront un amendement pour inscrire cet office d’évaluation et de contrôle dans la Loi qui sera débattue le 20 mai prochain et que j’appelle les autres parlementaires de la majorité à co-signer cet amendement."

Etat: de quelles réformes parlons-nous?

1. Constat:

Certes, pour le premier ministre, l'évocation d'un état « en faillite » est d'abord un constat financier:

• 32 milliards d'€ de déficit pour l'exercice 2006, une dette publique cumulée qui représente 64,2% de notre PIB, l'équivalent de 1,200 milliards d'€, auxquels s'ajoute la dette des comptes sociaux, un impôt sur le revenu couvrant à peine les seuls intérêts de la dette.

• Mais ce constat est aussi celui d'une faillite idéologique: celle d'un « état providence », omniprésent mais incompétent, bureaucratisé à l'extrême, contesté dans son autorité, incapable de remplir ses promesses en matière de justice sociale.

2. Analyse:

Le meilleur des états est celui qui se cantonne aux prérogatives régaliennes aux compétences strictement limitées, en particulier en matière de police, justice et défense nationale.

Seul le marché, et donc la concurrence entre ses acteurs, permet d'optimiser l'offre de biens et services, y compris ceux communément admis (en France en tous cas), comme faisant partie du « secteur public » (éducation, santé..).

Quant aux objectifs de justice sociale, ils seront d'autant mieux atteints qu'ils seront liés à une action attachée à la personne, adaptée à son handicap.

2. Propositions:

• dérégulariser et privatiser sur une grande ampleur, les domaines gérés par l'état:

Céder les participations détenues par l'état dans des entreprises qui font partie intégrante du domaine concurrentiel (transport, aéronautique, énergie...), substituer au budget de l'éducation, une aide personnalisée permettant aux familles de choisir son établissement,

• suivre et contrôler les actions de l'état:

audit des comptes par un un office indépendant d'évaluation & de contrôle des pouvoirs publics, de parlementaires et/ou par la Cour des Comptes dotée d'un véritable pouvoir coercitif, création d'un poste de contrôleur général des finances publiques, rattaché au parlement.

• Réviser le statut des établissements financiers de l'état, en particulier celui de la Caisse des Dépôts et Consignation.

• gouvernance et gestion du changement de l'administration:

c'est, a l'image de ce qui a été pratiqué en Grande-Bretagne, une véritable révolution culturelle qui, à la notion de service public, permet de substituer la notion de service au public: rationalisation des méthodes de gestion, mise en place de véritables indicateurs de résultats, motivation individuelle des fonctionnaires à la mise en oeuvre des meilleures pratiques, recours massif à l'informatisation...

• Déléguer la gestion des entités administratives au plus près de leurs responsables exécutifs: autonomie budgétaire, liberté de choix des fonctionnaires recrutés...

• supprimer les chevauchements de compétence avec les administrations territoriales.

• Autoriser la mobilité géographique et administrative des fonctionnaires.
  

• Gérer le patrimoine de l'état (en commençant par le recenser de manière exhaustive).

• Multiplier les accords de Partenariat Public Privé.

• Réglementer le droit de grève afin d'assurer la continuité du service de l'état.

 

Objectif: réduire la part des prélèvements publics dans la richesse nationale de 5% en cinq ans.

 

vers la transparence des comptes des organisations syndicales?

PROPOSITION DE LOI PRÉSENTÉE PAR M. Philippe COCHET, déposée le  15 janvier 2008, et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

La multiplication d’incidents mettant en jeu la confiance que le public accorde aux syndicats, quelle que soit leur origine, appelle la nécessité d’assurer la transparence de leurs ressources et de leurs emplois et de soumettre les syndicats professionnels à l’obligation de tenir des comptes, de les faire certifier et de les publier.

Une telle mesure aura en outre l’avantage de fournir les éléments d’une réflexion ultérieure sur la question du financement des syndicats de salariés, permettant notamment une comparaison avec les solutions retenues par nos voisins européens.

Pour assurer cette transparence financière, il est indispensable que les confédérations syndicales et les syndicats soient soumis à l’obligation de tenir une comptabilité conforme au plan comptable général, indiquant notamment l’origine des fonds, avec une distinction entre les cotisations des salariés, les dons au titre de l’article 199 quater C du CGI, les financements d’entreprises et les financements d’origine publique, ces derniers devant en préciser les sources (État, collectivité locales et entreprises publiques). Bien entendu, les comptes devront être certifiés annuellement par un commissaire aux comptes.

Enfin, en raison de l’importance de la mise à disposition de personnel, faite tant par l’État que par d’autres opérateurs, il apparaît nécessaire qu’une annexe des comptes détaille, à la date du 31 décembre, l’effectif brut et l’effectif en équivalent temps plein des collaborateurs mis à la disposition du syndicat par des organismes extérieurs, ainsi que l’origine et le coût budgétaire complet par catégorie d’origine de ceux-ci pour l’exercice.